Divorce et séparation de corps et de biens procédure extrajudiciaire au Brésil.
Auteur : Dra. Vanderly Dantas van Oirschot.
Depuis 2007, une nouvelle loi est entrée en vigueur au Brésil, à savoir la loi 11.401/071. Par cette loi, le divorce et la séparation de corps et de biens est réalisé par une procédure extrajudiciaire, c’est-à-dire sans intervention du juge. Cette procédure comprend les avantages suivants :
l’allégement de la magistrature,
plus rapide,
moins cher
Le divorce et la séparation de corps et de bien sont dans ce cas effectuée par un acte notarié chez le notaire. Cette procédure ne nécessite pas l’intervention du juge.
En principe, il est souhaitable que la procédure est effectuée par le notaire, où le mariage a été conclu. Ceci s’appelle la procédure extrajudiciaire, puisqu’il n’est pas nécessaire de suivre les formalités juridiques. Par conséquent, les époux peuvent, en vertu de cette loi, opter pour la procédure extrajudiciaire.
Disposition législative :
Le divorce et la séparation de corps et de biens sont disponible depuis 2009 dans la loi 11.401 et le Code de Procédure Civil (CPC 1.124-A)2. Cette loi ne prévoit pas seulement dans le divorce et la séparation de corps et de biens, mais également l’héritage et la répartition des bien matrimoniaux.
Conditions à remplir pour bénéficier de cette procédure extrajudiciaire : ( no 6.515, le 26 décembre 1977)3
Au conversion de divorce les conjoints ne doivent plus vivre ensemble pendant 2 ans, *
au conversion de la séparation de corps les conjoints ne doivent plus vivre ensemble pendant 1 an. * Après le prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales, les époux se retrouvent dans la situation d’avant mariage. Chacun des époux est donc libre de se remarier.
* La Brésilienne législateur a supprimé ces deux conditions le 13 juillet 2010 via une modification de la loi (EC 66). Ceci signifie que jusqu’au divorce de pu les conjoints vont tout de suite.
La nouvelle loi (11/401/07) contient :
répond à une situation d’accord des époux sur le principe et les effets du divorce.
L’âge des enfants .
La séparation de corps est souvent considérée comme antichambre du divorce ou comme son alternative si les époux sont opposés au divorce.
C’est obligatoire que les conjoints sont accord avec cette décision.
Si un des deux n’est pas en accord aucq’un procédure notarial peut se manifester, en ce moment la un juge doit suivre cette procédure. 4
Les conjoints ne doivent pas avoir des enfants moins que 18 ans, ils doivent aussi prouver qu’il ny a pas d’enfants moins que 18 ans par donner des actes de naissance de leurs enfants.
( article 34 resulacao n 35 de 24 avril en 2007, conseil nationale de la justice. 5
La conversion de la séparation de corps peut être obtenue par acte notarial, et pendant la procédure notarial est souhaitable qu’il y a un avocate, c’est obligatoire par la loi Art 9 resulacao n 35
De 24 avril 2007 par le conseil de la justice. 6
4 http://www.planalto.gov.br/ccivil_03/Leis/L6515.htm
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