Droit des successions et problématiques transnationales

La mondialisation a profondément transformé le droit des successions. De plus en plus de citoyens européens vivent une partie de leur vie au Brésil, investissent dans des biens immobiliers situés dans plusieurs pays et fondent des familles dans un contexte multinational.

Lorsqu’un décès survient, une question décisive se pose immédiatement :

• Quel pays est compétent pour connaître de la succession ?

• Quelle loi sera applicable ?

• Comment protéger les héritiers et les partenaires survivants occupant le bien immobilier ?

Dans cet article, nous présentons des situations juridiques fréquentes rencontrées par des ressortissants néerlandais, belges et étrangers disposant d’un patrimoine international, avec des solutions pratiques fondées sur des bases légales solides.

Point central : Compétence ≠ Loi applicable

En matière de successions internationales, il est essentiel de distinguer :

• La compétence juridictionnelle : quel tribunal est compétent pour traiter la procédure d’inventaire et de liquidation successorale ;

• La loi applicable : quel système juridique détermine qui hérite et dans quelles proportions.

Règles fondamentales en droit international privé brésilien

Au Brésil, deux dispositions sont déterminantes :

1. Loi du dernier domicile du défunt (LINDB, article 10)

La succession est régie par la loi du pays dans lequel le défunt avait son dernier domicile :

« La succession à cause de mort est régie par la loi du pays où le défunt était domicilié, quelle que soit la nature ou la situation des biens. »
(LINDB, art. 10)

Ce principe est largement appliqué dans les successions impliquant l’Europe et le Brésil, conformément aux avis juridiques internationaux établis par notre cabinet.

2. Compétence exclusive du Brésil en présence de biens situés sur son territoire (CPC, article 23)

Le Code de procédure civile brésilien dispose :

Les autorités judiciaires brésiliennes sont exclusivement compétentes, à l’exclusion de toute autre, pour connaître des successions lorsqu’il existe des biens situés au Brésil.
(CPC, art. 23, II)

En d’autres termes :

Tout bien immobilier situé au Brésil impose l’ouverture d’une procédure successorale au Brésil, même si le défunt était ressortissant européen.

CAS 1 — Ressortissant néerlandais décédé au Brésil avec un bien immobilier aux Pays-Bas

Situation

Un citoyen néerlandais a vécu ses dernières années au Brésil et y est décédé. Il possédait :

• un bien immobilier aux Pays-Bas,

• des actifs bancaires en Europe.

Question juridique

Quel pays est compétent pour traiter la succession : le Brésil ou les Pays-Bas ?

Solution pratique

Le Brésil est compétent pour conduire la procédure successorale principale, puisque le dernier domicile du défunt s’y trouvait.

Toutefois, le bien immobilier situé aux Pays-Bas nécessite une régularisation spécifique auprès des autorités néerlandaises.

La jurisprudence reconnaît que :

• le tribunal du lieu de situation du bien dispose d’une compétence territoriale pour son inventaire,

• tandis que la loi successorale applicable peut rester celle du domicile du défunt.

Ce scénario a été analysé dans un avis juridique international établi par notre cabinet.

Recommandation : ouverture simultanée d’une procédure au Brésil et régularisation notariale aux Pays-Bas.

CAS 2 — Ressortissant néerlandais décédé aux Pays-Bas laissant un appartement à São Paulo occupé par une compagne brésilienne

Situation

Un citoyen néerlandais est décédé aux Pays-Bas, laissant :

• un appartement à São Paulo (Brésil),

• une compagne brésilienne occupant le bien,

• des héritiers reconnus aux Pays-Bas.

Question centrale

La compagne dispose-t-elle de droits ? Et quelle juridiction est compétente ?

Compétence

La succession est régie par le droit néerlandais, puisque le dernier domicile du défunt se trouvait aux Pays-Bas.

Cependant, l’appartement situé au Brésil impose obligatoirement l’ouverture d’un inventaire judiciaire brésilien, en raison de la compétence exclusive du Brésil sur les biens localisés sur son territoire (CPC, art. 23).

Droits de la compagne

Selon les faits et les preuves du dossier, la compagne peut solliciter :

• la reconnaissance d’une union stable (união estável),

• un droit réel d’habitation,

• une protection possessive,

• des aliments successoraux (alimentos sucessórios).

Cette situation est extrêmement fréquente dans les biens immobiliers appartenant à des étrangers au Brésil, notamment dans le Nordeste.

Notre cabinet intervient régulièrement dans des procédures similaires, notamment dans des inventaires internationaux comportant des biens au Brésil.

CAS 3 — Ressortissant belge décédé en Belgique avec des biens au Brésil et des héritiers dans plusieurs pays

Situation

Un citoyen belge est décédé en Belgique, laissant :

• un appartement au Brésil,

• des biens immobiliers en Belgique,

• un fils reconnu au Brésil,

• un frère résidant en Belgique,

• aucun parent vivant (absence d’ascendants).

Question juridique

Qui hérite : le fils ou le frère ?

Droit belge applicable

Selon le Code civil belge :

• les descendants ont une priorité absolue,

• les frères et sœurs n’héritent qu’en l’absence d’enfants.

Par conséquent :

Le fils reconnu au Brésil est héritier universel.
Le frère ne concurrence pas les descendants.

Procédure

• Inventaire principal en Belgique.

• Inventaire obligatoire au Brésil pour l’appartement situé sur le territoire brésilien.

Ce type de succession exige une articulation entre :

• tribunaux et notaires belges,

• tribunaux et cartórios brésiliens,

• reconnaissance de filiation,

• documents apostillés et traduits.

Documentation essentielle en successions internationales

Dans tous les cas, les documents suivants sont indispensables :

• acte de décès étranger + apostille,

• traduction jurée,

• certificat de non-testament,

• déclaration d’héritiers,

• procurations internationales,

• coordination entre notaires européens et autorités brésiliennes.

Conclusion — Les successions internationales exigent une stratégie juridique spécialisée

Les successions comportant des biens au Brésil et en Europe ne peuvent être résolues par un simple inventaire national.

La délimitation correcte entre :

• compétence juridictionnelle,

• loi successorale applicable,

• droits des héritiers et partenaires survivants,

• régularisation notariale dans plusieurs pays,

est fondamentale pour éviter blocages, litiges et pertes patrimoniales.

Notre cabinet est spécialisé en successions internationales

Dantas Jurídico intervient de manière spécialisée en :

• droit européen et droit international privé,

• successions et inventaires Pays-Bas–Brésil–Portugal,

• successions belges et patrimoine multinational,

• droit international de la famille (partenaires, enfants, unions stables),

• procédures notariales et judiciaires transfrontalières.

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